Affaire de la CCI
Droit de réponse des associations signataires
Les associations signataires dénoncent l'article qu'à fait paraître Mr R. MOREAU, à titre personnel puisque désavoué par son bureau, à propos de la création de la future chambre interprofessionnelle de St Martin qui n'est fondé que sur un amalgame de contre vérités juridiques.

Elles dénoncent également la manipulation consistant à ne pas avoir remis le rapport Sanvert aux premiers intéressés malgré leurs demandes répétées, à savoir la Délégation CCI de St Martin et les associations socio-économiques de l'île et à avoir fait croire aux membres de cette Délégation, ainsi qu'à son personnel, que celle-ci n'existait plus depuis la création de la COM ou à compter de fin 2008,  pour leur reprocher ensuite de ne pas s'être prononcés en 2008. Elles constatent que la demande officielle récente de la Délégation de St Martin de scission avec Basse terre tant auprès de la CCI que sa tutelle, l'Etat, oblige à attendre leurs réponses afin de ne pas risquer de priver l'économie St Martinoise d'une juste retour financier, et notamment la Maison des Entreprises, s'il s'avérait que la forme d'établissement public territorial retenue pour la future Chambre Interprofessionnelle était un obstacle à cette dévolution. Elles déplorent d'ailleurs que les administrations en charge de ce dossier n'aient pas étudié et réglé préalablement cette question, majeure pour l'économie de St Martin.
DELEGATION de ST MARTIN CCI de Basse-Terre, AHSM, FERCOM, REBTPSM, FIPCOM, ACM, Ass Marina, ACMCM, METIMER, Représentants de la CHAMBRE DES METIERS.

COMMUNIQUE de PRESSE DE LA FIPCOM
Le Co-Président et le Vice Président de la FIPCOM se voient contraints de dénoncer publiquement l'abus de pouvoir réalisé par M. R Roger MOREAU qui a fait paraître un article de presse, au titre de la FIPCOM, sans leur accord préalable, et en complète contradiction avec leur opinion qui rejoint celui de l'ensemble des associations socio-économiques majeures sur le dossier CCI-Ch interprofessionnelle. Il a été convenu au contraire avec la Délégation de CCI (toujours existante) et la COM d'attendre la réponse de l'Etat et de la CCI de Basse Terre à leur question fondamentale de savoir si la dévolution patrimoniale de la CCI pouvait se faire au profit d'un établissement public territorial, comme c'est  juridiquement le cas pour un établissement public d'Etat, et ce afin de ne pas léser l'économie st-martinoise d'un juste et légitime retour de ses contributions financières à Basse Terre depuis des décennies.
André Zhara et Michel Vogel.

METIMER
Pour la redevance
de mouillage …
Tout le monde est au courant des contestations pour la redevance de mouillage dans la Baie de Marigot. Lors de la réunion de consultation, le directeur du Port de Galisbay Mr Albéric Ellis a eu la gentillesse de venir répondre aux questions posées par les plaisanciers mais il n'a pas réussi à calmer les esprits.
Nous avions demandé une suspension de 30 jours, il n'y a pas eu de suite. Depuis un mouvement plus organisé s’est mis en route et les plaisanciers se sont organisés en créant une Association.

Aujourd'hui même, encore, la plupart d’entre eux nous contactent pour faire part de leur mécontentement et de la façon dont ils sont traités au mouillage par les contrôleurs du port. Il paraît que maintenant ils utilisent même un sifflet..
Métimer est une association des professionnels et non pas des gens de la mer et des plaisanciers. Donc, le sujet doit être défendu par une association des usagers comme il en existe un peu partout... Mais Métimer ne peut se désintéresser de la question, car les plaisanciers font vivre de nombreux commerces qui sont des membres de l'association. Son engagement auprès d'eux est tout à fait logique.
 
Mais il faut aussi définir les vraies questions
 
Protester pour protester ne sert à rien. A peu près tout le monde est d'accord que les plaisanciers, les gens de la mer, les propriétaires de bateau doivent aussi participer aux revenus de la COM. Donc la contestation n'est pas vraiment sur les redevances mais de la façon dont la Régie du Port les a mises en place et leur légitimité.
Après la réunion de "consultation" il en est sortie trois principales questions.
 
1) Question juridique
La légitimité de la concession que le port de Galisbay ne veut pas rendre public
Les limites de la concession publiées sur une carte comme celles de la Réserve Naturelles par exemple.
 
2) Question politique
Manque d'information et communication avec la population
Manque de consultation des usagers et des professionnels de la mer
Manque de réglementation des zones (zone de gratuité, zone de quarantaine, zone de mouillage à long terme, zone de passage pour les pompiers, SNSM etc, zone pour les bateaux visiteurs)
Manque de tact de la part des agents du port
Manque de recherche sur les retombées commerciales d'une telle décision
Plusieurs plaisanciers habitués ont quitté le mouillage, (pourtant des clients aisés provenance d'Amérique du Nord et retraités canadiens, européens résidants dans leur bateaux plusieurs mois à Saint Martin).
 
3) Question logistique
Manque d'aménagement des zones de mouillages
Manque d'un ponton sécurisé et illuminé pour les annexes
Manque d'infrastructure sanitaire, point d'eau, poubelles spécialement aménagé pour le mouillage
Manque de sécurisation des mouillages par la pose des corps morts.
 
Pour ma part, et celle de Métimer, nous pensons qu'il y a eu une ratée dans cette affaire. Le port aurait du consulter les usagers et les professionnels avant de mettre en place des redevances décidées d'eux seuls et appliquées sans aucun préavis aux intéressés. D'autant plus qu'il s'agit d'une redevance et non pas d'une taxe. Une redevance est une contrepartie pour un service. Alors qu'il n'y en a aucun dans le mouillage de la Baie de Marigot.
 
Un projet développé en accord avec les usagers n'aurait pas connu ces problèmes.
 
Métimer a été sollicitée par l’Association des Plaisanciers pour servir d'intermédiaire et de porte parole.
Une lettre est adressée à la direction du port pour ouvrir le débat entre les usagers, les professionnels de la mer et les institutionnels. Dans cette attente, le souhait des professionnels et des plaisanciers est que les autorités suspendent cette redevance jusqu'à ce que les parties s'accordent sur le sujet.
 
Bulent GULAY Président de Métimer

Communication de l’Association des Plaisanciers
"Cette association est  créée  très récemment. Les intéressés peuvent contacter Valérie chez L'Ile Marine et s'inscrire sur la liste de "pétition"  et devenir membre. L'association est à la recherche d'une juriste ou d'un avocat en vue d'une procédure auprès du Tribunal Administratif comme l'avait conseillé Mr Ellis lors de la réunion.
Si une ou plusieurs personnes existent entre les usagers, peuvent apporter leurs expériences et aides en prenant contact avec Valérie"     Valerie.Leroy@budgetmarine.com

Logement
Tour d'horizon des problématiques
du logement social à Saint-Martin
Une réunion sur le thème du logement social se tenait lundi en présence du Préfet délégué Dominique Lacroix, de la CAF, de la DDE, des associations de locataires, des bailleurs sociaux SEMSAMAR et SIG, du MOCSAM et de la Collectivité représentée par Claire Javois, Vice-Présidente chargée du social et Pascal Averne, Directeur Général des services. Cette première rencontre entre tous les acteurs était l'occasion de faire un tour d'horizon des problématiques du logement social à Saint-Martin.

Trois points ont plus particulièrement été traités lors de cette rencontre : les loyers, la concertation dans la gestion des logements et la relance de l'investissement.

- Concernant les loyers, la DDE a rappelé qu'ils étaient fixés lors de la réalisation des programmes immobiliers et que les sociétés d'économie mixte n'avaient pas le libre arbitre sur la fixation des prix. Par ailleurs, une concertation est en cours en Guadeloupe quant au gel de l'augmentation des loyers. Les décisions qui seront prises seront applicables à Saint-Martin car elles concerneront l'ensemble du parc locatif des deux sociétés d'économie mixtes.
La CAF et le Préfet ont également rappelé que depuis le 1er janvier 2009, "le forfait charges" appliqué pour les aides au logement était désormais le même qu'en métropole et que les allocations avaient été augmentées de près de 3%. Ils ont également tenu à rassurer en indiquant que l'Etat faisait régulièrement des contrôles pour vérifier que les règles étaient bien appliquées dans les logements sociaux.

- Au sujet des relations entre les bailleurs et les locataires, la question de l'attribution des logements a été évoquée. Il s'avère que l'offre est beaucoup trop faible à Saint-Martin ; la commission d'affectation ne satisfait pas plus d'une quarantaine de dossiers par an. Les associations de locataires ont pour leur part indiqué qu'elles s'étaient regroupées en une fédération, ce qui va permettre de faciliter les relations.

- Les programmes d'investissements ont été interrompus l'année dernière en partie française. Certains logements sociaux ont été rénovés, mais aucun nouveau projet n'a vu le jour. Le Préfet a fait savoir que ses services travaillaient sur ce point pour élargir l'offre et ainsi pouvoir faire baisser les loyers de l'ensemble du parc locatif. La SEMSAMAR travaille pour sa part sur un projet de constructions de logements intermédiaires.

Cette rencontre était une première prise de contact entre les différents acteurs. Le travail se poursuivra en concertation, dans le cadre du transfert de la compétence logement qui reviendra totalement à la Collectivité en 2012.
Le Mouvement Citoyen représenté par Julien Gumbs déclare avoir "écouté avec attention les points de vue de chacun. Nous avons obtenu un certain nombre d'informations que nous n'avions pas, chacun semble dire que les choses sont faites dans les règles à Saint-Martin." Le MOCSAM déclare cependant avoir des preuves que certaines irrégularités ont été répertoriées, il réclame plus de transparence et remettra dès la semaine prochaine à la DDE un document regroupant l'ensemble des suggestions concernant le logement social. MM

Commentaires

Ajouter un nouveau Rechercher

3.26 Copyright (C) 2008 Compojoom.com / Copyright (C) 2007 Alain Georgette / Copyright (C) 2006 Frantisek Hliva. All rights reserved."