Dans le contrat de délégation de service public (DSP) qu'elle a signé début 2011 avec la société SESMA, filiale de la SNC Lavalin qui gère l'aéroport l'Espérance la collectivité de Saint-Martin s'est engagée à acheter des terrains qui vont permettre d'agrandir la piste de 300 mètres, et de construire une route de contournement et de nouveaux parkings. Une procédure qui doit être finalisée avant le 31 décembre 2012.
Le prix de ces parcelles a été estimé à 60 euros/m2, le 21 octobre 2011, par le service des Domaines de la direction générale des finances de Guadeloupe. Pourtant, lors du conseil exécutif du 29 novembre 2011, les élus de la majorité précédente ont fixé le prix de 4 parcelles appartenant au premier vendeur (deux frères d'une même famille) à 107,50 euros le m2. Le prix de vente de la 5e parcelle appartenant à ce même vendeur a été arrêté à 100 euros/m2.
« C'était de toute façon le prix proposé par le vendeur », nous explique t-on à la COM. Lors de ce vote, qui a eu pour conséquence de quasiment doubler le prix des parcelles, les trois élus de l'opposition de l'époque s'étaient abstenus de voter. Les élus de la majorité étant au nombre de quatre, la délibération était passée de justesse.
Le problème, c'est que cette hausse considérable du prix des parcelles a un impact direct sur le déficit budgétaire actuel de la collectivité. Sur un déficit de 19,6 millions dans la section d'investissement, 13,5 millions sont directement imputables à l'acquisition de l'ensemble des parcelles, 5 millions pour les cinq parcelles déjà acquises. L'achat est financé par les deniers publics ; Le contribuable paye presque deux fois le prix et la collectivité alourdit considérablement son déficit...
Cette injustice financière avait été soulevée en conseil territorial, le 12 juin dernier lors du vote du budget 2012, par l'opposition UD, qui voyant que le budget d'investissement supportait l'essentiel du déficit (19,6 millions sur 22 millions) ne comprenait pas pourquoi le prix des terrains n'était pas réévalué, en se rapprochant du tarif calculé par les Domaines. La majorité 3R, qui s'était pourtant abstenue de voter la délibération du conseil exécutif le 29 novembre 2011, décidait malgré tout de rester sur le schéma engagé par la majorité précédente.
Il faut dire que la vente des 5 premières parcelles pour un montant global de 5 millions d'euros est déjà réalisée, le vendeur a touché son argent, et il est maintenant difficile de revenir en arrière... Cependant, après vérification auprès du cadastre, les parcelles sont toujours aux noms des deux frères. La deuxième famille qui doit vendre ses parcelles situées sur le morne n'a pas encore fixé de prix à la COM. Elle doit d'abord régler sa succession. Il y a peu de chance que le prix de vente soit inférieur au prix accordé à la première famille, d'autant plus que cette famille a construit des maisons sur ses parcelles, elle y pratique de l'élevage, et ne semble pas pressée de vendre...
Pourquoi la COM a t-elle accepté de fixer un prix de vente bien supérieur au prix des Domaines ?
La majorité UP qui avait engagé ces négociations sur le tard a toujours refusé d'exproprier ces propriétaires terriens, une procédure pourtant utilisée lorsqu'une commune a besoin de foncier. Mais l'expropriation est une démarche longue et douloureuse, qui dure entre 3 et 5 ans, et les élus de l'UP souhaitaient gagner du temps en obtenant ces terrains « à l'amiable ». Le risque dans ce type d'arrangement, c'est d'être obligé d'accepter le prix fixé par les propriétaires. Ces bonnes intentions envers ces gros propriétaires terriens saint-martinois se révèlent donc très coûteuses pour la collectivité et indirectement pour le contribuable qui finance cet achat. Prise par le temps, la COM n'a donc pas d'autre choix que d'accepter les conditions fixées par les vendeurs, qui ne souhaitaient pas forcément vendre leur bien...
Si la compagnie Air Antilles Express pliait bagages en septembre comme elle l'a annoncé publiquement, la COM n'aurait peut-être plus intérêt à plomber son budget annuel avec l'achat de terrains payés au prix fort... Une affaire à suivre... N.L
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A quoi vont servir ces parcelles de terre ?
Alain Russel, directeur de la SESMA, que nous rencontrions en avril 2011, nous expliquait qu'une fois les terrains acquis par la collectivité, la SESMA engagerait les travaux d'agrandissement de la piste de 300 mètres. Elle passerait alors de 1200 à 1500 mètres. « L'allongement de la piste va surtout permettre de mieux remplir les avions et de les faire aller plus loin. Nous ne ferons pas de concurrence frontale à l'aéroport Juliana, ce n'est pas ce qu'attend la COM. Je rappelle que nous sommes sous contrat, et que nous avons un cahier des charges à respecter », confiait Alain Russel qui se disait à l'époque très optimiste, « car cet aéroport a un potentiel fantastique. La partie française ne tire pas tout ce qu'elle pourrait tirer du potentiel de son aéroport. Nous allons y remédier, avec l'objectif à terme d'amener deux fois plus de passagers, avec le même type d'avions, donc sans nuisances supplémentaires pour les riverains de la piste », confiait-il encore.
Mais depuis cette interview, l'annonce de la compagnie Air Antilles Express, qui menace de quitter Grand Case pour exploiter ses lignes à Juliana, remet en cause l'avenir de l'aéroport l'Espérance. D'autant plus que l'autre compagnie qui fait vivre Grand Case, Air Caraïbes, a également évoqué l'éventualité d'un départ pour Juliana, si la taxe de 10 euros imposée par la COM n'était pas renégociée. Verdict à la rentrée de septembre...
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