Rubrique Juridique
La société par actions simplifiée
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale récente car créée en 1994 et profondément transformée ces dernières années. Cette forme juridique risque à terme de supplanter d'autres formes plus rigides, telles les SA ou les SARL.
La SAS a l'image de la modernité : elle évoque une entreprise dynamique, de croissance; il n'y a pas de nombre maximum d'actionnaires ; elle peut être à actionnaire unique (personne physique ou morale); il n'y a pas de capital social minimal, mais le capital doit être réaliste par rapport à l'activité envisagée, sinon, le fondateur met sa responsabilité en jeu.
Le dirigeant « président » personne physique de la SAS, y compris à associé unique SASU, est toujours assimilé à un salarié, mais sans obligation de contrat de travail ni de salaire minimum, dans la mesure où il perçoit une rémunération. S'il n'en perçoit pas, la société n'a pas de cotisation minimale à verser, ce qui n'est pas le cas pour un gérant majoritaire de SARL qui est soumis au régime social des travailleurs indépendants RSI.
La responsabilité des actionnaires reste limitée à leurs apports.
Pour les « petites SAS » : PME-PMI, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Cela ne le devient que pour les « sociétés mères » qui détiennent des titres d'autres sociétés et forment ensemble un groupe, ou les plus grosses structures.
Enfin, les transmissions d'actions, contrairement aux parts de SARL ou de sociétés de personnes, sont anonymes. Les déclarations fiscales pour les droits de mutations sur ces opérations ne font pas l'objet de publicité par dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et des sociétés, l'administration des finances étant tenue au secret professionnel.
L'ensemble des avantages mentionnés facilite la transmission et le partenariat. La SAS est ainsi devenu un outil privilégié pour réaliser ces opérations juridiques.
La SAS offre une grande souplesse de fonctionnement et une liberté de rédaction des statuts avec pour contrepartie la nécessité de rigueur.
Un petit bémol : la SAS ne permet pas de faire appel public à l'épargne; mais elle a la possibilité d'émettre des obligations et des valeurs mobilières (stock-options, bons de souscription d'actions...) et réaliser les opérations dites de « placement privé » ;
Le principal obstacle pour certains fondateurs sera le coût nécessairement supérieur par rapport à la SARL, lors de la création de la société.
Mais comme pour tout on en a que pour son argent. Ce qui n'est pas cher ou gratuit ne vaut pas grand chose et en la matière c'est toujours bien plus onéreux que le service économisé.
Bien sûr chacun peut copier sur le voisin ou sur Internet. Mais ce sera à ses risques et périls, tant il est vrai que les statuts sont la loi de la société qui s'impose aux associés comme aux tiers. S'il y a des lacunes, ce ne sera que le jour où la difficulté se présentera que les « rédacteurs amateurs » le découvriront. Il sera alors bien tard et le coût sera certainement beaucoup plus élevé que celui d'une rédaction professionnelle dès l'origine.
En conclusion, la SAS est un outil juridique moderne et souple qui offre de larges perspectives.
Il ne faut pas se leurrer, la SAS n'a de simplifiée que le nom. Son étude et la rédaction de ses statuts doivent être effectuées par un juriste spécialisé. La liberté du choix des options possibles entraîne des conséquences juridiques qu'il faut maîtriser pour lui donner son efficacité réelle.
En contrepartie, ses avantages sont très réels et les possibilités offertes par cette liberté juridique sont des plus nombreuses et attractives.
Cet article a été réalisé avec l'aide d'Alain SCHEINKMANN du cabinet Acta Antilles, avocat spécialiste en fiscalité et droit des sociétés.
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