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13-07-2012 |
Echanges de permis
Le Conseil exécutif adopte un règlement permettant l'échange des permis de conduire
Lors de la dernière séance du Conseil exécutif, qui s'est déroulé le mardi 10 juillet 2012, les membres de cette assemblée ont adopté à l'unanimité, un règlement permettant la mise en œuvre de l'échange du permis de conduire délivré par les autorités de Sint-Maarten.
Dans son article 1, le règlement stipule :
I. Toute personne ayant sa résidence normale sur le territoire de Sint-Maarten, titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités de Sint-Maarten est autorisée à circuler sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
II. Toute personne ayant son domicile sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités de Sint-Maarten, à l'issue d'une formation délivrée sur leur territoire, à une date ne permettant pas d'obtenir un permis de catégorie équivalente sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin peut procéder à l'échange du permis de conduire délivré par l'autorité de Sint-Maarten contre le permis de conduire de catégories équivalentes délivré par la Collectivité de Saint-Martin, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R221-3 du code de la route applicable à Saint-Martin.
III. Les dates à compter desquelles il est considéré réalisable d'obtenir les différentes catégories du permis de conduire sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin sont:
Permis A et B : 31 décembre 2005
Permis C : 31 décembre 2009
Permis D : 31 décembre 2008
Pour les permis qui ne peuvent être actuellement délivrés sur le territoire de Saint-Martin (permis de conduire E), l'échange demeure possible en application des dispositions du II de l'article 1 du présent règlement.
IV. Pour échanger son permis de conduire le titulaire doit faire sa demande auprès du service des titres de la Collectivité de Saint-Martin. Un récépissé certifiant qu'il est titulaire d'un permis de conduire en instance d'échange lui sera remis. Le dossier de demande d'échange de permis est constitué contre paiement de la redevance de 150 € prévue pour l'échange de permis de conduire à l'article 3 de la délibération CT 28-2-2010 du 11 mai 2010.
V. La période pendant laquelle la demande d'échange d'un permis de conduire délivré par les autorités de Sint-Maarten est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
L'adoption de ce règlement par le Conseil exécutif apporte donc les solutions aux interrogations soulevées ces derniers jours, et le Président Alain Richardson se félicite de cette issue favorable qui répond aux attentes de la population.
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