Elections territoriales

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France. Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement. Nombre limité de procuration.

Le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire. Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
·   vacances,
·   obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
·   état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
·   inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration :

Ou faire la démarche ?
·   Si le mandant habite en France, il peut se présenter à la brigade de gendarmerie
·   S'il habite à l'étranger, il doit se présenter à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger.

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire). Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la collectivité et de son traitement. En principe, une procuration peut-être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

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